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MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
OBJET
La société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC) propose un service de voyance par téléphone. Elle met en relation le client avec des conseillers en arts divinatoires. Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales applicables à la fourniture des prestations de la société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC).
IL EST PRÉCISÉ QU’EN TOUT ÉTAT DE CAUSE ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LA PRESTATION S’EFFECTUE EN UNE FOIS, LES TARIFS, MODALITÉS DE PAIEMENTS ET L’ESSENTIEL DES AUTRES CONDITIONS DÉFINIES AUX PRÉSENTES SONT COMMUNIQUÉS AU CLIENT, PAR TÉLÉPHONE, PRÉALABLEMENT À TOUTE CONSULTATION. Le contrat est formé par téléphone au jour de l’acceptation fournie par le Client. L’acceptation fournie par téléphone vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

CONDITIONS EXIGÉES POUR L’UTILISATION DES PRESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC) ET ENREGISTREMENTS POUR ACCÉDER AUX PRESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC), LE CLIENT DOIT ÊTRE ÂGÉ D’AU MOINS 18 ANS, ÊTRE CAPABLE JURIDIQUEMENT DE CONTRACTER ET D’UTILISER CE SERVICE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

En accédant aux services proposés de consultation de voyance par la société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC), le Client déclare être informé et consent expressément à l’enregistrement de la conversation et des informations en découlant. Ces enregistrements seront susceptibles de constituer tous moyens de preuve devant les Tribunaux pour défendre les intérêts de la société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC) et seront transmis à des tiers sur réquisitions judiciaires.

Les prix des prestations de la société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC) sont indiqués en euros
Toutes Taxes Comprises, les variations de celles-ci étant répercutées automatiquement. Les 10 premières minutes de consultation sont facturées 15 euros TTC. Le coût de la minute supplémentaire est de 3,50€ TTC par minute supplémentaire à la fin des 10 premières minutes de consultation PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
CONSULTATION A LA MINUTE : Le tarif de nos médiums est le suivant :
15€ les 10 minutes + 3,50€ par minute supplémentaire Le client a également la possibilité de souscrire un forfait consultation, dont les tarifs sont les suivants :

FORFAITS CONSULTATION
Forfait Médium :
60 minutes à 195 €
130 minutes à 390 €
200 minutes à 549 €
300 minutes à 749€¤

La validité des forfaits consultation est d’un (1) an, à compter de la date de souscription de celui-ci.
Au-delà de cette durée, le forfait consultation ne pourra plus être utilisé et sa valeur sera perdue. La société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC) ne pourra en aucun cas être responsable du défaut d’utilisation des minutes de consultation offertes par le forfait pendant la durée de sa validité. Les forfaits sont payables en une ou plusieurs échéances. La durée totale de paiement de l’intégralité du forfait ne pourra excéder trois (3) mois suivant la date du premier règlement. Le Client recevra, par mail ou par courrier, la confirmation de la souscription à un forfait, ainsi que, le cas échéant, le nombre de minutes, le montant et les dates d’échéance des prochains débits. Une facture sur laquelle figureront le montant et les dates d’échéances sera adressées au Client, sauf refus de sa part s’il n’a pas opté pour un paiement échelonné. Ces indications seront fournies par facture sur laquelle sera présente également les présentes conditions générales de vente et le cas échéant le montant et la date des échéances adressée par courrier ou par email dès souscription du forfait. Si le Client choisit un paiement par chèque ou mandat cash, le forfait ne sera valide qu’à partir du premier encaissement.

CHOIX DES PRESTATIONS ET FACULTE DE CONVERSION
Pour toute première consultation, les dix (10) premières minutes de consultation seront en tout état de cause facturées même en cas de choix de forfait et/ou d’une consultation à la minute avec le médium sélectionné tel que décrit ci-avant. A l’issue des dix (10) premières minutes, le Client aura la faculté discrétionnaire de continuer ou de s’arrêter en l’indiquant au médium sélectionné et/ou commencera la prolongation (consultation à la minute ou forfait) souscrit en fonction des modalités choisies au départ lors de son accueil téléphonique. A l’issue de la consultation, il sera également proposé au Client n’ayant pas choisi initialement de forfait de pouvoir convertir sa consultation dans le cadre d’un forfait. De ce fait, la durée de consultation (à l’exception des dix (10) premières minutes) se déduira de la durée du forfait choisi. Le Client donnera alors son accord sur les modalités de paiement du forfait.

MODES DE PAIEMENT ET MODALITÉS
La société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC) accepte plusieurs modes de paiement pour le règlement de ses prestations : par carte bancaire en paiement sécurisé, virement bancaire, mandat cash et par chèque à l’ordre de la société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC). En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit la société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC) qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Il reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC) à due concurrence du montant total nonobstant l’absence de conversion écrite. Il pourra être convenu avec le service facturation d’un échelonnement des paiements sur une période qui ne pourra dépasser trois (3) mois sans frais supplémentaire pour le client. En cas de choix par le client d’un paiement échelonné total de la somme due incluant une autorisation de paiement des échéances aux dates et pour les montants convenus nonobstant l’absence de convention écrite.

Déchéance du terme : A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, le montant total des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible via une opération ou plusieurs opérations de débit de la carte bancaire du client jusqu’à due concurrence du montant total pour lequel le client a donné initialement son accord. Le Client autorise la société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC) à DÉBITER le COMPTE DE LA SOMME RESTANT DUE EN UNE OU PLUSIEURS OPÉRATIONS, l’objectif étant de parvenir à un règlement amiable du PAIEMENT des sommes dues et d’ÉVITER AINSI TOUTE PROCÉDURE CONTENTIEUSE.

Mise en recouvrement / procédure contentieuse : IL EST CLAIREMENT PRÉCISÉ AU CLIENT QU’EN CAS D’INCIDENT ET/OU DE RETARD DE PAIEMENT, TOUS LES FRAIS NÉCESSAIRES AUX RECOUVREMENTS DES SOMMES DUES SERONT INTÉGRALEMENT MIS À SA CHARGE ET NOTAMMENT LES FRAIS DE COURRIER RECOMMANDÉ, FRAIS D’HUISSIER POUR SIGNIFICATION ET ÉVENTUELLE SAISIE, FRAIS DE JUSTICE ET HONORAIRES D’AVOCAT, DE SURCROIT, LES SOMMES DUES PORTERONT INTÉRÊT AU TAUX LÉGAL EN VIGUEUR À COMPTER DE LA PREMIÈRE RELANCE POUR INCIDENT DE PAIEMENT.

SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS
Notre système de paiement par carte bancaire, fournie par notre Banque en option VAD, est doté d’un système SSL (Secure Socket Layer) qui permet de crypter le numéro de carte bancaire du client et ainsi de garantir la sécurité totale des données bancaires du Client.

DROIT DE RÉTRACTATION
1- Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept (7) jours francs, ce qui est expressément le cas pour toute consultation.
2- Souscription des forfaits : Pour les forfaits consultation qui n’auront pas été consommé dans les sept (7) jours francs suivant leur souscription, le client est informé qu’il dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné court à compter de la souscription de forfait. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le droit de rétractation est exercé, la société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC) remboursera le Client la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client, doit, par sécurité, envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception adressé à la société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC) – DROIT DE RÉTRACTATION – 8 avenue Philippe Rochât 06600 ANTIBES et préciser la nature de la demande dans les termes suivants : DEMANDE EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION. Seuls les courriers expédiés par voie postale avec accusé de réception (AR) et suivant les formes indiquées seront pris en compte.

RISQUE CONTRE LES ADDICTIONS
La société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC) invite le Client à être particulièrement vigilant sur ses consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées. Dans ce contexte, le Client peut également à tout moment demander à la société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC) le blocage de l’utilisation de ses services en l’empêchant de toute consultation téléphonique pour une durée déterminée de deux(2) mois ou définitivement. Cette demande devra se faire par écrit à l’adresse : secretariat@cassiopee-avenir.com.

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations que le Client communique à la société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC) lui permettent d’exécuter et de traiter ses prestations de manière sécurisée. Le traitement des données personnelles du Client est effectué par la société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC), qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes. Le Client est informé que ses données bancaires ne seront aucunement conservées. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978). Le Client ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes. Le Client peut exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des données, Monsieur Arnaud DEMANTIN, à la société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC), 8 avenue Philippe Rochât 06600 ANTIBES. Pour prévenir d’éventuels comportements illicites ou pour répondre à une demande de précision sous forme de réclamation ou d’un ordre, les données recueillies dans le cadre des enregistrements téléphoniques seront conservées selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur. Sauf opposition de la part du Client, la société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC) est susceptible de lui communiquer, par courrier et/ou par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de produits et de services, des messages à visée publicitaire et des informations sur les prestations proposées par la société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC).

IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
Société réalisant les prestations : Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC)
Adresse du siège social : 8 avenue Philippe Rochât 06600 Antibes (France)
SAS au capital de : 1.000 € - RCS : Antibes – Siret : 75205589700025
NAF : 7311Z – N°TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR83752055897
Téléphone : 04 83 66 04 20 – Email de contact : infos@cassiopee-avenir.com

CONVENTION DE PREUVE
Conformément à l’article 1316-2 du code civil, la société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC) et le Client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. La société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC) et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mail et ainsi que les courriers électroniques échangés sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent. La société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC) et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, télématique, informatique ou magnétique de la société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC) constituent la preuve des prestations utilisées par le Client au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, et courrier. La société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC) et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de la prestation ainsi que son destinataire, quel qu’en soit le montant et seront de ce fait admissibles devant les tribunaux.

LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Le Client peut à tout moment consulter leurs droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr – www.cnil.fr. Tout différent relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales régissant les rapports entre les Parties sera soumise AU TRIBUNAL DU LIEU DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ (TRIBUNAL D’INSTANCE D’ANTIBES) sans que cela puisse porter atteinte aux droits de la société ARNAUD DEMANTIN CONSULT (ADC) d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.

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